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EN CE TEMPS-LA FACHES-THUMESNIL

Délais de communicabilité

A l'attention des chercheurs de tous poils, des généalogistes et également de nos lecteurs :
"Les dispositions de l'article L.213-2 du Code du patrimoine, telles qu'elles ont été modifiées par la Loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont applicables depuis la parution de cette dernière au Journal Officiel de la république française, c'est à dire depuis le 16 juillet 2008. Cet article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret d'application comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou modifiées par la loi en question. Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces nouveaux délais de communications et doit les appliquer immédiatement."